Demande d'occupation du domaine public

L'occupation du domaine public

Le domaine public comprend l'ensemble des biens du patrimoine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'esception des voies ferrées. A ce titre, il est constitué des chaussées et de leurs dépendances (trottoirs, accotements...).

Toute occupation du domaine public nécessite une autorisation, et est assujettie à une redevance.

Si vous souhaitez vous implanter sur le domaine public, les demandes doivent être adressées au moins 15 jours avant la date d'occupation souhaitée, à l'aide du cerfa n°14023*01.

La demande d'autorisation est à transmettre par courrier à :

Mairie de Persan - Service Habitat
65, avenue Gaston-Vermeire
95340 Persan

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec le service habitat du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00 :

- par téléphone au 01.39.37.44.66

- sur place : direction des services techniques, 3 rue du Chemin Vert, 95 340 Persan