La demande de logement social

La Mairie de Persan n’est pas propriétaire des logements d’habitation à loyer modéré (HLM). Ce sont au total 10 bailleurs sociaux qui ont en charge l’entretien et la gestion des logements sociaux sur a commune. La ville ne dispose que d’un droit de proposition de candidatures au titre du contingent réservataire Mairie.

L'accès au parc social

Qui a droit à un logement social ?

Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les revenus imposables de l'année N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l'Etat.

Sans pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité, votre demande ne pourra pas être enregistrée.

Le plafond des ressources est consultable sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

Où retirer un dossier de demande de logement ?

Auprès du CCAS de Persan (Mairie), des bailleurs sociaux ou de la Préfecture.
ou
En le téléchargeant depuis le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

À quel type de logement ai-je droit ?

  • Personne seule : T1 ou T2
  • Couple : T2 ou T3
  • Famille avec un enfant : T3
  • Famille avec 2 enfants : T3 ou T4
  • Famille avec 3 enfants : T4 ou T5
  • Famille avec plus de 3 enfants : T5

L'enregistrement de votre demande

Vous avez retiré le formulaire de demande de logement (Cerfa + notice explicative + enveloppe)

  1. Remplissez intégralement le formulaire
  2. Joignez la copie de votre pièce d’identité
  3. Datez et signez votre demande de logement
  4. Insérer les documents dans l'enveloppe jointe et envoyez-la à :
    Mairie de Persan - 65 avenue Gaston-Vermeire - 95340 PERSAN
    ou déposez-la au CCAS de Persan (une seule inscription suffit pour l’ensemble des communes souhaitées de l’Île-de-France).
  5. Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez dans un délai d’un mois une attestation d’enregistrement comportant votre numéro unique régional
  6. Votre demande est classée dans une liste d’attente de propositions de logement

Le classement s’effectue selon les critères suivants :

L'urgence

  • Sans domicile ;
  • Les violences conjugales ou familiales ;
  • Le handicap ;
  • Le logement insalubre ;
  • Hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ;
  • Logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
  • Le relogement dans le cadre d'opérations de réhabilitation.

La nécessité

  • La recherche d'un logement plus grand ;
  • L'inadéquation des ressources au loyer en cours ;
  • Les personnes hébergées.

La demande de logement depuis Internet

Vous pouvez désormais créer, consulter, modifier et renouveler votre demande de logement sur le site Internet suivant : www.demande-logement-social.gouv.fr
L’enregistrement de votre demande sur Internet sera consultable par les mairies et des bailleurs.
Dès lors, votre demande est classée sur une liste d’attente.

La mutation

Si vous êtes locataire HLM sur Persan, et souhaitez un nouveau logement dans cette commune, adressez votre demande de mutation auprès du bailleur qui vous loge actuellement.

Les critères de classement de votre dossier en cas de mutation :

Les critères d'urgence

  • La baisse conséquente de ressources entraînant une forte majoration du taux d'effort ;
  • Les raisons de santé.

La nécessité

  • La sous-occupation du logement ;
  • La sur-occupation.

L'action logement

Si vous êtes employé(e), votre entreprise cotise peut-être à l'un des organismes habilités par « action logement » qui bénéficient de réservations dans le parc de logements sociaux. Ces organismes peuvent vous proposer un logement social. Dans ce cas, prenez directement contact avec le service du personnel de votre entreprise.

Renouveler ou modifier sa demande

Le renouvellement
Le renouvellement est obligatoire chaque année à la date de péremption. Vous devez soit :

Si vous n’effectuez pas le renouvellement dans le délai imparti, votre demande sera radiée.

La modification
Dès qu’un changement survient dans votre situation, vous devez soit :

  • informer la commune par courrier
  • vous connecter sur le site

Un logement du contingent Mairie est disponible

  1. Le bailleur informe la Mairie du congé d’un locataire par courrier
  2. Des candidats sont présélectionnés, en fonction des critères indiqués dans le paragraphe « l’enregistrement de votre demande », et sont reçus par le service logement. Lors de cet entretien, vous devrez vous munir des copies des documents nécessaires pour l’instruction de votre dossier (en cas de dossier incomplet, votre dossier ne pourra pas être proposé à la commission logement de la commune).
  3. La commission logement de la Mairie sélectionnera les candidats qui seront proposés au bailleur
  4. Votre dossier a été sélectionné

Votre dossier a été sélectionné

  1. Vous recevez une proposition de logement avec un bon de visite
  2. Vous acceptez le logement. La commune transmet votre dossier au bailleur. 3 candidats maximum sont proposés au bailleur
  3. Le bailleur examine les dossiers en commission d’attribution logement et décide :
    • de vous attribuer le logement, vous recevrez un courrier du bailleur ;
    • de refuser de vous attribuer le logement, vous recevrez un courrier dans lequel l'organisme explique la raison de ce refus.

En cas de réponse favorable, vous ferez, dès lors, toutes vos démarches auprès de l’organisme HLM et sachez que votre demande de logement sera radiée

Vous n'avez pas eu de proposition

Un arrêté définit le délai normal de proposition de logement HLM, qui est de 36 mois dans le département du Val-d’Oise.

Si vous n’avez pas eu de proposition dans le délai imparti, vous pouvez saisir la Commission de médiation du Droit Au Logement Ppposable (DALO). Vous pouvez également télécharger le formulaire DALO en cliquant sur le lien suivant : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/telecharger...(link is external)

Vous devez envoyer le dossier dûment rempli à :

Commission de médiation DALO du Val d’Oise
TSA 36 725
95905 Cergy-Pontoise cedex

Pour tout renseignement complémentaire sur le Droit Au Logement Opposable (DALO), vous pouvez consulter le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL). 

Contact : 

Vous pouvez contacter le service logement les mardis, mercredis et jeudis de 08h30 à 12h au 01 39 37 44 60 ou par courriel > logement@ville-persan.fr