Aides sociales légales  

Le C.C.A.S participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale. Il constitue et transmet les dossiers auprès de l’autorité compétente pour décision (département, Etat, etc...).
L’ensemble de ces dossiers est soumis à des conditions de ressources fixées par certains organismes.


► En faveur des personnes âgées de plus de 60 ans

- Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Prise en charge des frais de placement en maison de retraite
- Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) pour les personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français.
- Prise en charge des frais de repas à domicile ou en restaurant pour toutes personnes âgées de 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, 
ayant des  ressources inférieures au plafond de l’aide sociale.
- Obligation alimentaire dans le cadre d’un placement en maison de retraite
- Prise en charge des heures d’aides à domicile pour les personnes ayant des ressources inférieures au plafond de l’aide sociale.

► En faveur des personnes handicapées

- Carte d’invalidité
- Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Renouvellement de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
- Prestation de Compensation de l’Handicap (PCH)
- Hébergement en établissement spécialisé
- Prise en charge des frais de séjour en foyer spécialisé
- Prise en charge des heures d’aide à domicile

► Cartes de transport en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées sous conditions de ressources

- Carte Améthyste demi-tarif : réduction 50% sur les transports en commun RATP et SNCF banlieue
- Carte Améthyste gratuite pour les anciens combattants et les veuves de guerre
- Carte Rubis : gratuité pour l’utilisation des bus et des cars en Ile de France en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées
et des anciens combattants.

► En faveur des personnes en situation irrégulière

- Aide Médicale d’Etat

► En faveur des personnes en difficulté

- Dossier FSL/Energie/Téléphonie (pour une éventuelle prise en charge d’une facture EDF/GDF/Téléphone)
- Dossier « Impayés de loyers » en lien avec la sous-préfecture.