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Le numéro unique départemental
Le numéro unique départemental réservé aux demandeurs extérieurs à la commune
Article L 442-1-1 du Code de la
Construction et de l’habitation :
*** Toute personne déposant une demande de logement social se voit
attribuer un numéro d’enregistrement. Le numéro est dit
unique car il reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule
plusieurs demandes auprès de différents bailleurs. Ce numéro est
valable un an et devra être renouvelé chaque année, sinon il sera
automatiquement radié du système. ***
FORMULAIRE Demande de numéro unique départemental
Un Numéro Départemental unique de demande de logement est attribué lors de tout enregistrement de dossier de demande de logement.Si vous ne souhaitez pas déposer de demande de logement, mais seulement obtenir un Numéro Départemental Unique - afin notamment d’accéder à un logement via le 1% patronal de votre employeur - téléchargez le formulaire ci-dessous.
L’attestation de numéro unique vous sera alors adressée par courrier
