Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62.921 du 03 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 (parution au Journal Officiel du 18 septembre 1997).

Désormais, vous devez préciser les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l'acte.

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