Réglementation

Consultez les arrêtés municipaux concernant la réglementation en ville:

L’article R. 285 du Code de la route dispose que la mise en fourrière est "le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci , aux frais du propriétaire du véhicule".

La détention d'un chien pouvant être dangereux (catégorie 1 ou 2) nécessite un permis. Ce permis est délivré par le maire sur présentation d'un certain nombre de documents:

  • l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien;
  •  une attestation d'aptitude à la détention de l'animal, délivrée par un formateur agréé;
  • une évaluation comportementale de l'animal réalisée par un vétérinaire.