Demande d'autorisation de mise en location

À la suite du décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, la communauté de communes du Haut Val d'Oise invite, depuis le 1er janvier 2019, les bailleurs privés qui souhaitent mettre en location un logement situé dans les communes de Persan, Beaumont-sur-Oise, Ronquerolles et Noisy-sur-Oise, à déposer une demande d'autorisation de mise en location.

La demande d'autorisation de mise en location s’applique aux baux signés à compter du 1er janvier 2019 (ceux en cours ne sont donc pas concernés). Tous les logements privés mis en location à Persan sont concernés.

Le propriétaire doit remplir le formulaire ci-contre et joindre les dianostics énergétiques. Une fois dûment complétée par le bailleur ou un mandataire, la demande doit soit :

- être déposée à la direction des services techniques, de l’urbanisme et de l’habitat : 3 rue du Chemin Vert à Persan ;

- être envoyée par courrier à la mairie de Persan : Mairie - service habitat - 65 avenue Gaston Vermeire - 95340 Persan ;

- être transmise par courriel à : dst-habitat@ville-persan.fr.

 

Dans la semaine suivant le dépôt de déclaration, il sera adressé au déclarant :

- lorsque la déclaration est complète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt ;

- lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt, les pièces ou informations manquantes et la nécessité pour le déclarant de fournir ces éléments dans un délai de 15 jours.

Le service habitat prendra contact avec le bailleur afin de convenir d’un rendez-vous pour la visite du bien loué. A l'issue de la visite, l'attestation sera délivrée au bailleur dans un délai maximal de 15 jours. En cas de rejet de la demande d’autorisation, le bailleur recevra un courrier motivant la décision. L’obtention de cette attestation est indispensable pour la perception directe des aides au logement en tiers payant. L'attestation autorisant la mise en location devra être jointe au contrat de location.

A défaut de demande d 'autorisation de mise en location, l’article L.635-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat ».

Contact : 

​Service Habitat
Tél. : 01 39 37 44 66 ou 01 39 37 48 98
dst-habitat@ville-persan.fr

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