Demande d’autorisation de mise en location

Tout propriétaire qui souhaite mettre son bien à usage d’habitation en location doit déposer une demande d’autorisation auprès de la mairie. À défaut, il s’expose à une amende au plus égale à 5 000,00 €, en vertu de l’article L.635-7 du code de la construction et de l’habitation. Cette demande doit être effectuée à chaque changement de locataire.

Le dossier, établi par le propriétaire ou son mandataire, doit être composé des pièces suivantes :

• le cerfa n°15652*01 dûment rempli ;
• le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
• l’attestation de surface.

Il doit soit :

• être déposé sur rendez-vous, à la direction des services techniques, de l’urbanisme et de l’habitat : 3 rue du Chemin Vert à Persan ;
• être envoyé par courrier à la mairie de Persan ;
• être transmis par courriel à : c.connan@ville-persan.fr

Dans la semaine suivant le dépôt de la demande, il sera adressé au propriétaire ou à son mandataire :

• lorsque le dossier est complet, un accusé de réception indiquant la date de dépôt ;
• lorsque le dossier est incomplet, un accusé de réception indiquant la date de dépôt, les pièces ou informations manquantes et la nécessité, pour le propriétaire ou son mandataire, de fournir ces éléments dans un délai d’un mois maximum.

Le service urbanisme-habitat prendra contact avec le bailleur afin de convenir d’un rendez-vous pour la visite du bien loué. À l’issue, l’attestation sera délivrée au propriétaire. En cas de rejet de la demande d’autorisation, le propriétaire recevra un courrier motivant la décision.

L’attestation autorisant la mise en location devra être jointe au contrat de location. L’obtention de cette attestation est indispensable pour la perception directe des aides au logement en tiers payant.