Demande d'autorisation de mise en location

Par délibération du 02 juillet 2019, le Conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Val d'Oise a décidé d'instaurer la demande d'autorisation de mise en location prévue par décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016.

Tout propriétaire qui souhaite mettre son bien à usage d'habitation en location doit déposer une demande d'autorisation auprès de la mairie. A défaut, le propriétaire s'expose à une amende au plus égale à 5 000,00 €, en vertu de l’article L.635-4 du code de la construction et de l’habitation.

Le dossier, étalbi par le propriétaire ou son mandataire, doit être composé des pièces suivantes : 

- le cerfa n°15652*01 dûment rempli

- le diagnostic de performance énergétique

- l'attestation de surface. 

Il doit soit :

- être déposé sur rendez-vous, à la direction des services techniques, de l’urbanisme et de l’habitat : 3 rue du Chemin Vert à Persan ; 

- être envoyé par courrier à la mairie de Persan : Mairie - service urbanisme habitat - 65 avenue Gaston Vermeire - 95340 Persan ;

- être transmis par courriel à : c.connan@ville-persan.fr

 

Dans la semaine suivant le dépôt de déclaration, il sera adressé au déclarant :

- lorsque la déclaration est complète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt ;

- lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt, les pièces ou informations manquantes et la nécessité pour le déclarant de fournir ces éléments dans un délai de 15 jours.

Le service urbanisme-habitat prendra contact avec le bailleur afin de convenir d’un rendez-vous pour la visite du bien loué. A l'issue, l'attestation sera délivrée au bailleur dans un délai maximal de 15 jours. En cas de rejet de la demande d’autorisation, le bailleur recevra un courrier motivant la décision. L’obtention de cette attestation est indispensable pour la perception directe des aides au logement en tiers payant. L'attestation autorisant la mise en location devra être jointe au contrat de location.

Contact : 

​Service urbanisme-habitat
Tél. : 01 39 37 43 25
c.connan@ville-persan.fr

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