Par délibération du 02 juillet 2019, le Conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Val d'Oise a décidé d'instaurer la demande d'autorisation de mise en location prévue par décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016.
Tout propriétaire qui souhaite mettre son bien à usage d'habitation en location doit déposer une demande d'autorisation auprès de la mairie. A défaut, le propriétaire s'expose à une amende au plus égale à 5 000,00 €, en vertu de l’article L.635-4 du code de la construction et de l’habitation.
