Urbanisme et habitat

La révision de PLU de Persan a été approuvée par délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 et est applicable à compter du 22 août 2013.
Consultez ou téléchargez l'ensemble du dossier en ligne, en Mairie ou aux Services Techniques.

Par délibération du 02 juillet 2019, le Conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Val d'Oise a décidé d'instaurer la demande d'autorisation de mise en location prévue par décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016.

Tout propriétaire qui souhaite mettre son bien à usage d'habitation en location doit déposer une demande d'autorisation auprès de la mairie. A défaut, le propriétaire s'expose à une amende au plus égale à 5 000,00 €, en vertu de l’article L.635-4 du code de la construction et de l’habitation.

Le permis de construire et les autorisations d’urbanisme ont fait l’objet d’une réforme majeure qui est entrée en vigueur en octobre dernier. Cette réforme doit permettre de simplifier les formalités et d’améliorer la sécurité juridique de ces procédures.

La demande de raccordement au réseau d’eaux usées doit être formulée par écrit et adressée à la Mairie de Persan :

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