Recensement citoyen, attestations, certificats et légalisation de signatures 

Les formalités administratives représentent les interactions entre les usagers et les institutions représentatives de l'État ou tout autre collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal). Le but de ces interactions est de valider un acte administratif (recensement citoyen, légalisation de signature, certificat…).

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Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)

Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile dans les 3 mois qui suivent votre 16è anniversaire. Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. L’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

Rendez-vous en Mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Une fois votre recensement fait, le service État civil vous remettra votre attestation de recensement après signature de l’Officier délégué d’État civil. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), un concours administratif en France, l’examen du permis de conduire en France.

Ensuite, vous serez convoqué(e) à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Que faire en cas de perte ou de vol de l’attestation de recensement ?

Vous avez moins de 25 ans

Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez la demander :

  • par mail (avec un scan de votre carte d’identité valide ou de votre passeport valide),
  • par courrier (avec la photocopie de votre carte d’identité valide ou de votre passeport valide).

Vous avez 25 ans ou plus

Vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de situation administrative après l’âge de 25 ans.

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’État civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres d’État civil.

Ainsi, rien n’oblige l’officier d’État civil à recevoir une déclaration de “baptême” ou de “parrainage civil”. Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire. (source : www.service-public.fr)


À Persan, la demande de parrainage civil est à adresser par courrier à Monsieur le Maire. 

La légalisation de signature se fait obligatoirement à la mairie du domicile ET en la présence du demandeur et intéressé : le demandeur doit signer au guichet devant l’officier délégué d’État civil sur présentation d’un titre d’identité. 

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie de votre domicile quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. 

Le certificat de vie permet au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir ses pensions de retraite. Le demandeur doit se présenter à la mairie de son domicile en personne, muni de son titre d’identité et du formulaire fourni par l’administration ou télécharger sur Internet. 

Le certificat de changement de résidence est un document officiel qui permet de justifier le transfert de votre résidence principale à l’étranger. Il peut être exigé par le service des douanes, notamment lorsqu’il s’agit d’un déménagement hors espace Schengen. 

Le certificat doit être demandé à la mairie du domicile actuel de l’intéressé et ce obligatoirement avant son départ à l’étranger. 

Le certificat d’hérédité permet d’obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d’une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques.

La Mairie de Persan ne délivre pas les certificats d’hérédité. 

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