Le Pôle Habitat-Logement

• Comment trouver un logement ? 

Vous êtes à la recherche d’un logement à Persan, plusieurs solutions sont possibles :

• pour les logements du secteur privé, tournez-vous vers les agences immobilières, les sites internet …
• pour les logements du secteur social, sous conditions : vous devez déposer une demande (à renouveler chaque année).

• Qui peut bénéficier d’un logement social ? 
Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État.

Sans pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité, votre demande ne pourra pas être enregistrée.

Consulter le plafond des ressources

• Comment déposer une demande de logement social ?

• En ligne

• Au guichet du Pôle Habitat-Logement avec :

– la pièce d’identité des différentes personnes qui composent votre foyer
– des justificatifs de revenus et de ressources (bulletin de salaires, attestation CAF, France Travail (ex Pôle emploi), retraite…) 
– des justificatifs de votre situation locative actuelle (quittances, attestation d’hébergement…)
– vos derniers avis d’imposition

• Qui attribue les logements sociaux ?

La Ville de Persan compte un certain nombre de logements dits « sociaux » ou d’habitation à loyer modéré (HLM). Cependant, la Mairie n’est pas propriétaire de ces logements. Ce sont au total 10 bailleurs sociaux qui ont en charge l’entretien et la gestion des logements sociaux. Ce sont ces mêmes bailleurs qui ont la charge d’attribuer les logements sociaux. La Ville ne dispose que d’un droit de proposition de candidatures, au titre du contingent réservataire Mairie.

• Les bailleurs sociaux à Persan

• Les permanences logement 

Vous souhaitez faire le point sur votre demande de logement social ? Être guidé(e) dans vos démarches ? Obtenir des informations quant au circuit d’attribution des logements sociaux ? 

Un technicien du Pôle Habitat-Logement vous reçoit sur rendez vous tous les vendredis matin.

Vous avez également la possibilité de rencontrer l’élu délégué au Logement, sur rendez-vous (prendre contact avec le Pôle Habitat-Logement).

Vous souhaitez héberger un proche non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès du Pôle Habitat-Logement.

L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions de ressources et de logement. 

L’attestation doit obligatoirement être validée par M. le Maire avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Tout savoir !

Vous êtes de nationalité étrangère non européenne, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et/ou vos enfants mineurs ?

Vous pouvez faire une demande de regroupement familial, sous certaines conditions.

L‘Office Français de l‘Immigration et de l‘Intégration, qui a à charge d’étudier les demandes, a confié l’instruction des dossiers aux communes.

Le Maire, par l’intermédiaire du Pôle Habitat-Logement, vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.

Tout savoir !

Demande d’autorisation préalable de mise en location

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Persan en lien avec la Communauté de Communes du Haut Val-d’Oise a décidé de mettre en place l’Autorisation Préalable de Mise en Location, plus connu sous l’appellation « Permis de louer ».

Tout logement faisant l’objet de la conclusion d’un contrat de location soumis au titre 1^er ou au titre 1^er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur l’ensemble du territoire, doit disposer de cette autorisation. 

Le « Permis de louer » permet ainsi de valoriser la qualité des logements proposés à la location, et de lutter activement contre les locaux insalubres, indignes et impropres à l’habitation, qui sont sources d’exclusion, de précarité, d’insécurité physique et de mise en danger de la santé des occupants.

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès du Pôle Habitat-Logement en remplissant le formulaire CERFA n°15652*01 accompagné de toutes les pièces du dossier.

Liste des pièces à joindre à la demande :

• Le formulaire CERFA n°15652*01 dûment complété
• Un dossier de diagnostic technique (DDT) complet comprenant :  
  – Un diagnostic de performance énergétique (DPE) 
  – Le constat des risques naturels et technologiques 
  – Un constat de risque d’exposition au plomb (CERP) pour les logements construits avant 1949
  – Le rapport de repérage d’amiante pour tout bien immobilier antérieur à 1997
  – Un diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique et de gaz pour les logements de plus de 15 ans

Le dossier est à déposer au Pôle Habitat-Logement, sur rendez-vous, ou à envoyer par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à habitat@ville-persan.fr

Le signalement d’un logement potentiellement indigne 

La loi du 31 mai 1990 précise que : « Constitue un habitat indigne, les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils se sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant poster atteinte à leur sécurité physique ou leur santé. »

Si vous rencontrez des difficultés dans votre logement, la première étape consiste à vérifier si le problème relève de la responsabilité de votre propriétaire. 

Si la responsabilité de votre propriétaire est bien avérée vous devez en premier lieu lui demander d’intervenir pour régler le problème.

C’est le cas également si vous êtes locataire d’un logement dans le parc social : vous devez d’abord contacter votre bailleur.

Si le propriétaire ne réagit pas au courrier, refuse d’effectuer les travaux ou propose des travaux inadaptés aux désordres, faite un signalement au Pôle Habitat-Logement.

Joignez une copie du contrat de bail, des quittances de loyer, des courriers envoyés au propriétaire ou bailleur signalant les désordres, et tout justificatif lié à l’état du logement (photos, constat d’expert, dépôt de plainte…).

Vous pouvez adresser votre signalement par courrier postal à :

Mairie de Persan
CCAS – Pôle Habitat-Logement
65, avenue Gaston-Vermeire
95340 PERSAN

Vous pouvez également l’envoyer par mail à habitat@ville-persan.fr

Conformément à l’article L.324-1-1 du code du tourisme, tout meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie de la commune où est situé le logement concerné, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Pour cela, vous devez transmettre la déclaration : 

• par mail à habitat@ville-persan.fr
• par courrier à la Mairie
• Dépôt à l’accueil du Pôle Habitat et Logement – 82 rue Gaston-Veirmeire- 95340 Persan

Un accusé de réception vous sera adressé.

Avant toute démarche, merci de vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la location saisonnière.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Sans déclaration, vous vous exposez à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.