Le service État civil 

Attention, plusieurs sites Internet marchands proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. Le site de la Ville de Persan (sur lequel vous êtes actuellement) est le seul site officiel de l’administration française GRATUIT habilité à vous délivrer des copies d’actes d’état civil dont les événements ont eu lieu à Persan (naissance, mariage, décès). 

Rappel

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Le demandeur d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage doit remplir trois conditions :

• Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (ses frères et sœurs sont donc exclus) ;
• Être majeur ou émancipé ;
• Décliner l’identité du demandeur et son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte ;
• Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte ;
• Apporter la preuve de l’identité du demandeur (carte nationale d’identité ou passeport).

Important

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance ou de mariage. Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.

Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l’état civil d’un tiers.

Toute personne a le droit de consulter les anciens registres d’État civil de plus de 75 ans. La consultation des registres de moins de 75 ans en mairie ne sera par contre autorisée que sur présentation de l’accord écrit du Procureur de la République. Toute autre autorisation sera systématiquement refusée.

La délivrance des actes d’État civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’Officier d’État civil détenteur de l’acte original. Le Service État civil de la Ville de Persan ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins.

La durée de validité des copies et extraits d’actes n’est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française et l’inscription au Registre du Commerce.

Faire une demande d’actes d’État civil

Vous venez d’avoir un enfant : la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

Tout savoir !

La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :

• Père
• 2^è mère dans un couple de femmes
• Médecin
• Sage-femme
• Autre personne qui a assisté à l’accouchement

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’État civil.

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en Mairie sur rendez-vous.

Tout savoir !

Déclaration sous 24 heures lors d’un décès à domicile, un centre de soins ou en maison de retraite.

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu du décès (souvent sur rendez-vous).

Se munir des documents suivants :

1)   Le certificat médical constatant le décès,

2)   Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)

3)   Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

Lors d’un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (EHPAD compris), l’établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l’entreprise de pompes funèbres que vous choisirez. 

Remise par la mairie des copies de l’acte de décès (en demander une dizaine d’exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Dans le cas d’obsèques avec crémation : remettre le “certificat de non port de stimulateur cardiaque”.Les entreprises de pompes funèbres peuvent aussi être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d’un décès au domicile. 

Tout savoir !

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant de pouvoir conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS, qui peut être modifiée par la suite. Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS s’effectue en mairie ou devant un notaire. 

Tout savoir !

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance. Les reconnaissances peuvent être faites dans la mairie de votre choix. 

Tout savoir !

1. Le nom de famille à la naissance de l’enfant

Le nom de votre enfant est un élément essentiel de son état civil. À la naissance de votre enfant, le nom de l’enfant fait l’objet d’une déclaration commune des parents. Vous avez la possibilité de transmettre à votre enfant le nom d’un des parents, ou les deux noms dans l’ordre de votre choix. Si un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de votre enfant, celui-ci a pris son nom. Cependant, il est possible de changer le nom de famille de votre enfant si le deuxième parent reconnait l’enfant par la suite

• Le nom de famille à la majorité

Depuis le 1^er juillet 2022, il est possible pour une personne, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l’officier d’État civil de sa commune.

Tout savoir !

• Le nom de famille pour concordance avec le nom étranger

Vous pouvez demande à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concernés si vous êtes majeur, de nationalité étrangère, ou binationale née en France ou française née à l’étranger.

Renseignements auprès de la Mairie de naissance ou du domicile.

Tout savoir !

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction de votre nom et de votre prénom est considérée ridicule, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom à la mairie du domicile ou mairie de naissance. Si l’officier d’État civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la république. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales. 

Cas particuliers :

• La demande de changement de prénom d’un majeur sous tutelle doit être présentée par son tuteur.
• La demande de changement de prénom d’un mineur doit être présentée par son ou ses représentant(s) légal(aux). Le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel au changement de prénom.

Pièces à fournir :

• copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
• pièce d’identité originale en cours de validité et sa copie
• justificatif de domicile de moins de 3 mois

Si vous êtes hébergé(e) par un tiers, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez chez lui.

Pour justifier l’intérêt légitime de votre demande, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
• votre vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

Vous devrez remettre à l’officier de l’état-civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

En France, le livret de famille est délivré dans trois circonstances : lors d’un mariage, à la naissance du premier enfant d’un couple non marié, ou lors de l’adoption d’un enfant par une personne célibataire. La délivrance du livret de famille est gratuite.

Délivrance lors du mariage

 À la fin de la cérémonie du mariage civil, le livret de famille est remis automatiquement aux nouveaux époux par l’officier d’état civil de la mairie qui a célébré le mariage. Il n’y a pas de démarche particulière à faire.

Délivrance à la naissance du premier enfant

Lors de la naissance de leur premier enfant, les couples non mariés reçoivent aussi un livret de famille qui est rédigé et remis aux parents au moment de la déclaration de naissance. Dans ce cas-là, ses conditions de délivrance sont réglementées : il faut que l’acte de naissance de l’enfant et celui d’au moins l’un des deux parents soient détenus par un officier d’état civil français.

Délivrance lors d’une adoption

Lors de l’adoption d’un enfant par une personne célibataire, un livret de famille est également remis au moment de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

Les mises à jour du livret de famille

Les jeunes parents ou époux qui ont reçu un livret de famille ont pour obligation de le tenir à jour.

Toute modification de l’état civil des personnes inscrites dans le livret ou tout changement de situation familiale doivent y être renseignés : mariage, naissance(s) et adoption(s), séparation de corps, divorce et décès. L’acquisition ou la perte de la nationalité française peuvent également être mentionnées dans le livret de famille sur demande des personnes concernées.

Pour effectuer les mises à jour, les titulaires du livret de famille doivent s’adresser aux mairies qui ont établi les actes d’état civil devant figurer dans le livret : mairie du mariage, mairies dans lesquelles les naissances des enfants ont été déclarées, mairie du lieu de décès. Celles-ci s’occupent alors de faire les modifications demandées dans le livret de famille. Dans certains cas, un nouveau livret est délivré (en cas de changement dans la filiation par exemple ou en cas de changement de nom ou prénom d’une personne figurant dans le livret).

Faire une demande de livret de famille ou d’un second livret de famille (en cas de séparation)

En cas de séparation des parents ou des époux titulaires du livret de famille, il est possible de demander la délivrance d’un deuxième livret de famille, même plusieurs années après la séparation. L’accord de l’autre titulaire n’est pas nécessaire pour faire cette demande. La délivrance d’un second livret de famille est gratuite.

La demande doit obligatoirement être faite par l’un des deux titulaires du livret de famille original, auprès de la mairie de son lieu de domicile, et sur présentation d’une pièce d’identité. Si le livret de famille original est présenté lors de la demande, l’officier d’état civil peut en réaliser une reproduction. Sinon, il inscrit les extraits des actes d’état civil dont il est en possession dans un nouveau livret et adresse ce livret aux éventuelles autres mairies détentrices des autres actes devant y figurer. Cette démarche implique un délai de traitement plus long.

Une fois le second livret de famille réalisé, le demandeur (qui ne peut être que l’un des deux titulaires du livret original) peut le récupérer auprès de la mairie où la demande a été faite sur présentation d’une pièce d’identité.

Faire une demande de nouveau livret de famille (en cas de perte, de vol ou de destruction)

En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille original, il est possible d’obtenir un duplicata.

Seuls les titulaires du livret original peuvent faire une demande de duplicata sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, et des informations sur les actes d’état civil présents dans le livret de famille d’origine (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, de mariage…). Si les deux titulaires du livret sont décédés, leurs enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.

La demande d’un duplicata du livret de famille doit être adressée à la mairie du domicile du demandeur. En cas de vol, il peut être nécessaire de présenter la déclaration de vol.

Une fois le duplicata réalisé (le délai de réalisation dépend du nombre d’actes d’état civil à inscrire dans le livret), le demandeur (qui ne peut être que l’un des deux titulaires du livret original) peut le récupérer auprès de la mairie où la demande a été faite sur présentation d’une pièce d’identité.