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• Comment trouver un logement ?
Vous êtes à la recherche d’un logement à Persan, plusieurs solutions sont possibles :
• Qui peut bénéficier d’un logement social ?
Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État.
Sans pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité, votre demande ne pourra pas être enregistrée.
Consulter le plafond des ressources
• Comment déposer une demande de logement social ?
– la pièce d’identité des différentes personnes qui composent votre foyer
– des justificatifs de revenus et de ressources (bulletin de salaires, attestation CAF, France Travail (ex Pôle emploi), retraite…)
– des justificatifs de votre situation locative actuelle (quittances, attestation d’hébergement…)
– vos derniers avis d’imposition
• Qui attribue les logements sociaux ?
La Ville de Persan compte un certain nombre de logements dits « sociaux » ou d’habitation à loyer modéré (HLM). Cependant, la Mairie n’est pas propriétaire de ces logements. Ce sont au total 10 bailleurs sociaux qui ont en charge l’entretien et la gestion des logements sociaux. Ce sont ces mêmes bailleurs qui ont la charge d’attribuer les logements sociaux. La Ville ne dispose que d’un droit de proposition de candidatures, au titre du contingent réservataire Mairie.
| Bailleurs | Adresses | Téléphones |
|---|---|---|
| CDC Habitat | 39, rue des Bussys 95600 Eaubonne | 09 73 32 14 21 |
| Emmaüs Habitat | 3, rue Pagnère 95310 Saint-Ouen-l’Aumône | 01.34.30.82.28 |
| SEQENS | 10 Avenue de l’Entreprise 95800 CERGY | 08.20.06.91.09 |
| ICF la Sablière | 130, rue Victor-Hugo 92300 Levallois Perret | 01.53.11.19.20 |
| OPAC de l’Oise | 9, avenue du Beauvaisis BP 80616 60016 BEAUVAIS Cedex | 03.44.79 50 50 |
| Val-d’Oise Habitat | 1 avenue de la Palette CS – 20716 CERGY – 95031 CERGY PONTOISE CEDEX | 01.34.41.68.00 |
| Toit et joie | 82, rue Blomet 75731 Paris cedex 15 | 01 40.43.59.00. |
| ANTIN Résidences | 244 av. du Président Wilson – 93210 La Plaine St-Denis | 08 09 54 09 09 |
| Immobilière 3 F | 159 rue Nationale – 75013 Paris | 03 20 03 02 01 |
| BATIGERE | 2, allée des marronniers 78204 Mantes La jolie | 01 34 76 66 00 |
• Les permanences logement
Vous souhaitez faire le point sur votre demande de logement social ? Être guidé(e) dans vos démarches ? Obtenir des informations quant au circuit d’attribution des logements sociaux ?
Un technicien du Pôle Habitat-Logement vous reçoit sur rendez vous tous les vendredis matin.
Vous avez également la possibilité de rencontrer l’élu délégué au Logement, sur rendez-vous (prendre contact avec le Pôle Habitat-Logement).
Vous souhaitez héberger un proche non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès du Pôle Habitat-Logement.
L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions de ressources et de logement.
L’attestation doit obligatoirement être validée par M. le Maire avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Vous êtes de nationalité étrangère non européenne, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et/ou vos enfants mineurs ?
Vous pouvez faire une demande de regroupement familial, sous certaines conditions.
L‘Office Français de l‘Immigration et de l‘Intégration, qui a à charge d’étudier les demandes, a confié l’instruction des dossiers aux communes.
Le Maire, par l’intermédiaire du Pôle Habitat-Logement, vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Demande d’autorisation préalable de mise en location
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Persan en lien avec la Communauté de Communes du Haut Val-d’Oise a décidé de mettre en place l’Autorisation Préalable de Mise en Location, plus connu sous l’appellation « Permis de louer ».
Tout logement faisant l’objet de la conclusion d’un contrat de location soumis au titre 1er ou au titre 1er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur l’ensemble du territoire, doit disposer de cette autorisation.
Le « Permis de louer » permet ainsi de valoriser la qualité des logements proposés à la location, et de lutter activement contre les locaux insalubres, indignes et impropres à l’habitation, qui sont sources d’exclusion, de précarité, d’insécurité physique et de mise en danger de la santé des occupants.
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès du Pôle Habitat-Logement en remplissant le formulaire CERFA n°15652*01 accompagné de toutes les pièces du dossier.
Liste des pièces à joindre à la demande :
Le dossier est à déposer au Pôle Habitat-Logement, sur rendez-vous, ou à envoyer par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à habitat@ville-persan.fr
Le signalement d’un logement potentiellement indigne
La loi du 31 mai 1990 précise que : « Constitue un habitat indigne, les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils se sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant poster atteinte à leur sécurité physique ou leur santé. »
Si vous rencontrez des difficultés dans votre logement, la première étape consiste à vérifier si le problème relève de la responsabilité de votre propriétaire.
Si la responsabilité de votre propriétaire est bien avérée vous devez en premier lieu lui demander d’intervenir pour régler le problème.
C’est le cas également si vous êtes locataire d’un logement dans le parc social : vous devez d’abord contacter votre bailleur.
Si le propriétaire ne réagit pas au courrier, refuse d’effectuer les travaux ou propose des travaux inadaptés aux désordres, faite un signalement au Pôle Habitat-Logement.
Joignez une copie du contrat de bail, des quittances de loyer, des courriers envoyés au propriétaire ou bailleur signalant les désordres, et tout justificatif lié à l’état du logement (photos, constat d’expert, dépôt de plainte…).
Vous pouvez adresser votre signalement par courrier postal à :
Mairie de Persan
CCAS – Pôle Habitat-Logement
65, avenue Gaston-Vermeire
95340 PERSAN
Vous pouvez également l’envoyer par mail à habitat@ville-persan.fr
Parce que vivre dans des conditions décentes est un droit et que réhabiliter et protéger le patrimoine ancien Persan fait partie de nos priorités, la Ville de Persan est engagée en faveur d’un habitat de qualité. Engagée aussi dans la lutte contre l’habitat indigne.
En lien avec la Communauté de Communes du Haut Val-d’Oise, la Municipalité a décidé la mise en place d’une Autorisation Préalable de Mise en Location, le Permis de louer. Ce dernier est applicable depuis janvier 2019. Tout logement faisant l’objet de la conclusion d’un contrat de location doit disposer de cette autorisation.
Notre équipe a décidé de le faire évoluer. À compter du 1er janvier 2025, le Permis de louer sera obligatoire uniquement pour les logements de plus de 15 ans au moment du dépôt de la demande.
Notre objectif premier est de valoriser la qualité des logements proposés à la location, et de lutter activement contre les locaux insalubres, indignes et impropres à l’habitation, qui sont sources d’exclusion, de précarité, d’insécurité physique et de mise en danger de la santé des occupants.
L’outil Permis de louer nous permettra de sortir progressivement les logements indignes du parc locatif et ainsi d’améliorer durablement la qualité du parc privé pour renforcer notre attractivité et notre cadre de vie. Pour cela, nous comptons sur la collaboration de tous, propriétaires et professionnels de l’immobilier.
Il s’agit pour les propriétaires-bailleurs privés de demander l’accord à la Ville de Persan pour louer un logement de plus de 15 ans. La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de pas devoir attendre une éventuelle plainte du futur locataire pour intervenir.
Les plus-values de la mise en place du permis de louer sont multiples :
Tout propriétaire d’un bien immobilier ayant l’intention de le louer sous la loi du 6 juillet 1989.
Cela s’applique lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien concerné. Le permis de louer s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.
Ne sont pas concernés, les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail et les baux commerciaux.
Cette autorisation ne concerne que les logements de plus de 15 ans au moment du dépôt de la demande.
Étape 1 > Dépôt de la demande en Mairie (sans frais de dossier)
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès du Pôle Habitat-Logement :
Liste des pièces à joindre à la demande :
Étape 2 > Remise d’un récépissé
Si la demande est complète, la Mairie délivrera un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de la demande d’autorisation préalable de mise en location, mais ne vaut en aucunement autorisation.
Étape 3 > Instruction de la demande et décision
À compter du dépôt de la demande, le délai d’instruction est d’un mois maximum avant de se voir accorder ou refuser l’autorisation. Durant cette période, une visite préalable du bien concerné par un agent municipal pourra être organisée. La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale. Une décision de rejet sera prise si logement ne respecte pas les caractéristiques de décence ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Un refus sera assorti de la description des désordres constatéset de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louerson bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise enlocation de son logement. Il devra transmettre les éléments (photos,factures) permettant de vérifier la bonne exécution des travaux.
L’autorisation préalable conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire. Le propriétaire à l’obligation de joindre une copie de l’autorisation de louer au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou à chaque changement de locataire.
En cas de location sans autorisation, ou malgré le refus, le propriétaire est passible d’une amende de :
Ces amendes peuvent être complétées par des signalements à la Caisse d’Allocations Familiales pour demander la suspension des aides aux logements dont ils bénéficient et au Procureur de la République pour les pratiques les plus abusives pouvant mener à des condamnations pénales.
Guide pratique
Mémo Permis de louer
Conformément à l’article L.324-1-1 du code du tourisme, tout meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie de la commune où est situé le logement concerné, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Pour cela, vous devez transmettre la déclaration :
Un accusé de réception vous sera adressé.
Avant toute démarche, merci de vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la location saisonnière.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Sans déclaration, vous vous exposez à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Adresse :
82, avenue Gaston-Vermeire
95340 Persan
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h puis le jeudi de 8h30 à 12h
